La Ministre de l’Economie et des Finances a fait une Communication sur les questions institutionnelles liées à la gestion de la dépense publique au niveau des Départements Ministériels.

La Ministre de l’Economie et des Finances a fait une Communication sur les questions institutionnelles liées à la gestion de la dépense publique au niveau des Départements Ministériels.
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La Ministre de l’Economie et des Finances a fait une Communication sur les questions institutionnelles liées à la gestion de la dépense publique au niveau des Départements Ministériels.

La Ministre a précisé que l’objectif de la Communication est de passer en revue le processus actuel de la dépense publique dans les ministères en vue de s’assurer de sa conformité avec le dispositif normatif existant dans ce domaine tel que fixé par la Loi Organique relative aux lois de finances et le Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique. Elle propose également les mesures à envisager pour corriger les dysfonctionnements observés et présente le rôle dévolu à chacun des membres du pool financier au niveau des ministères.

Elle a rappelé que la gestion financière actuelle dans les ministères est caractérisée, entre autres, par l’intervention d’une multitude d’acteurs dont les rôles de certains sont définis par leurs textes de création qui ne sont pas cohérents avec les dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances et du Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique qui fixent fondamentalement les compétences juridiques des acteurs de la chaîne de dépense publique.

La Ministre, a énuméré plusieurs exemples illustrant les confusions et les incohérences qui caractérisent l’intervention de certains de ces acteurs dans le processus administratif de la dépense publique. Elle a rappelé certaines dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances explicitées par le Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique et a conclu qu’il ressort que les textes fixant les attributions et l’organisation de la Direction Nationale du Contrôle Financier, de la Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel et de la Division des Affaires Financières doivent faire l’objet d’une relecture pour les mettre en conformité avec les dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances.

La Ministre a sollicité du Conseil d’autoriser les réaménagements institutionnels qui sont nécessaires pour permettre à son Département de mettre en œuvre, de manière adéquate, les réformes entreprises ces dernières années en Guinée dans le domaine de la gestion des finances publiques, en ligne avec les standards internationaux.

Le Conseil a apporté son soutien à Madame la Ministre et recommandé la poursuite de la réforme, qui sera soumise à approbation, afin d’harmoniser, à terme, la procédure d’exécution budgétaire.


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